👤
Votre situationSalaire brut mensuel moyen (meilleure moyenne des 12 ou 3 derniers mois)
€
Ancienneté
7ans
1 an10 ans20 ans30 ans40 ans
Statut
🏢 Non-cadre
💼 Cadre
Convention collective plus favorable
Votre convention collective
🗓️
Les étapes de votre rupture1
Demande d'entretien
Par lettre remise en main propre ou LRAR. Aucun délai légal imposé entre la demande et l'entretien.
2
Entretien(s) de négociation
Au moins 1 entretien obligatoire. Vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
3
Signature de la convention Date à négocier
Les deux parties signent le formulaire Cerfa officiel. La date de fin de contrat est fixée d'un commun accord.
4
Délai de rétractation 15 jours ouvrables
Chaque partie peut se rétracter sans motif par lettre recommandée dans les 15 jours ouvrables suivant la signature.
5
Homologation DREETS 15 jours ouvrables
La DREETS vérifie la conformité de la convention. Le silence vaut accord. En cas de refus, la rupture est nulle.
✓
Versement indemnité + ouverture droits ARE
L'indemnité est versée à la date de fin de contrat. Les droits ARE s'ouvrent après le délai de carence (7 jours + différé légal).
Indemnité légale estimée
—
brut · non soumis à l'impôt*
✦ appliquée
Légal seul
—
→
Gain CC
—
→
Avec votre CC
—
Part de l'ancienneté dans le calcul
—
Salaire de référence
—
Ancienneté
—
Taux légal appliqué
—
Base légale
—
✦ Majoration CC
—
—
Indemnité finale
—
Net estimé*
1/4 → 1/3
Taux légal
Légal
Convention
🟢 Droits ARE estimés
—
allocation mensuelle estimée (net)
SJR (salaire journalier de référence)—
Allocation journalière (ARE)—
Durée max d'indemnisation—
Délai de carence légal—
⚠️ *Exonération d'impôt dans la limite du plus élevé entre l'indemnité légale et 2 PASS (87 984 € en 2026). Au-delà : soumis à l'IR et aux cotisations sociales.