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CGU — Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Wambly et l'achat de l'offre d'accompagnement premium.

📋 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site Wambly, ainsi que les conditions de vente de l'offre d'accompagnement premium.

En accédant au site et en utilisant ses services, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions. Wambly se réserve le droit de les modifier à tout moment.

💶 Services gratuits

Les simulateurs suivants sont accessibles gratuitement et sans inscription :

Ces simulateurs fournissent des résultats à titre purement indicatif, basés sur les barèmes officiels 2026. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou financier.

🛡️ Offre d'accompagnement premium

Wambly Accompagnement — Accès complet 79 € TTC
Lettre de demande de rupture conventionnelle personnalisée (PDF)
Guide de négociation + simulateur de contre-offre
Alertes délais SMS / email (J+1, J+7, J+13, J+15, J+30)
Suivi d'homologation DREETS jusqu'à validation

Le prix de 79 € TTC est indiqué toutes taxes comprises. ⚠ TVA applicable à préciser

Le paiement est effectué en une seule fois et ouvre un accès complet à l'ensemble des services de l'offre premium pour la durée de votre démarche de rupture conventionnelle.

↩️ Droit de rétractation

⚠️ Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par email à [email protected] avant l'expiration du délai de 14 jours.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate des services (téléchargement de la lettre PDF, envoi d'alertes) et que ceux-ci ont été pleinement exécutés avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation valide, Wambly vous remboursera l'intégralité du montant payé dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

💳 Modalités de paiement

Le paiement de l'offre premium est sécurisé par ⚠ Stripe / prestataire à préciser. Wambly ne conserve aucune donnée bancaire.

Les moyens de paiement acceptés sont : ⚠ À préciser : CB, Visa, Mastercard…

En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

🔑 Accès au service premium

L'accès aux services premium est activé immédiatement après confirmation du paiement. Un email de confirmation vous est envoyé à l'adresse fournie lors de l'achat.

L'accès est personnel et non transférable. Il couvre la durée de votre démarche de rupture conventionnelle, soit jusqu'à la validation de l'homologation par la DREETS ou jusqu'à 90 jours après l'achat.

⚖️ Limitation de responsabilité

Les documents et guides fournis dans le cadre de l'offre premium (lettre de demande, guide de négociation) sont des modèles à titre indicatif. Ils ne remplacent pas l'avis d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Wambly ne peut être tenu responsable du résultat final de votre négociation ou du refus d'homologation par la DREETS, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle.

La responsabilité de Wambly est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour l'accès au service premium.

🇫🇷 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Wambly.

Pour tout litige de consommation, vous pouvez également recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Dernière mise à jour : Mars 2026